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            FICHE n° 3

THEME : LES JEUX D’ARGENT SUR INTERNET

Bwin : mises en examen

Cet article publié le 18.09.06 par l’Equipe porte sur le cas Bwin et lui seul. Il permet de continuer l‘étude de notre thème tout en observant de plus près un cas particulier et ses caractéristiques. Manifestation de premières procédures judiciaires contre les jeux d’argent sur Internet, l’affaire Bwin constitue aujourd’hui une pièce de la jurisprudence qui indique, combinée aux textes de lois, les sanctions encourues.

Selon l’article, les deux dirigeants de Bwin, site austro-allemand, ont été mis en examen après que la Française des Jeux et le Pari Mutuel Urbain aient décidé d’ester en justice. Ces deux institutions ont, elles, une dérogation du Ministère de l’Intérieur et de la Commission des Jeux, et sont autorisées à effectuer aussi leurs activités sur la toile. Après avoir été interpellés par les Renseignements Généraux, les exploitants du site Bwin ont été accusés « d’atteinte au monopole en matière de pronostic de course hippique, autres évènements sportifs et loterie» pour avoir permis aux Français de parier sur des concours hippiques et sportifs, mais aussi pour leur avoir facilité l’accès à d’autres sites de paris illégaux.

Le site était d’autorité austro-allemande et elle a pourtant été saisie par un juge d’instruction de Nanterres en vue de l’article 113.2 du Code Pénal, qui stipule que toute activité étant réalisée sur le Territoire Français est susceptible d’être poursuivie par les Cours de Justice françaises.

         Peu après l’évènement, les dires de l’enseigne Bwin insistent sur la sensation d’acharnement, de cas d’école ; elle trouve les sanctions non appropriées et disproportionnées à leur cas. Elle invoque alors l’écart titanesque entre les lois de certains pays comme la France ou l’Allemagne et les lois européennes ; les exploitants de Bwin ont même décidé d’élever le débat à l’Union Européenne puisqu’ils se définissent comme étant en conformité avec le droit européen.

Le 18 octobre 2006 s’est tenu un haut rassemblement à la Commission Européenne afin de débattre sur les conflits entre les sociétés de paris sportifs et certains pays appartenant à l’Union Européenne, qui a, elle-même, observé longuement les situations de monopole qui prenaient place en France, à travers le Pari Mutuel Urbain et la Française des Jeux, comme dans d’autres pays. Si l’on examine le droit européen, les législations des pays où les monopoles prennent alors place vont à l’encontre de la libre concurrence, consigne observée prioritairement. Les monopoles sont interdits, dans quelque domaine que ce soit, et les autorités européennes estiment que si les jeux d’argent sur Internet sont illicites pour les « opérateurs publics », alors ils le sont aussi en tant qu’activité de la part de monopoles d’Etat.

La Commission Européenne a ainsi pris la décision d’entamer de nouvelles procédures d’infraction, dans le but de stopper ces conflits  qui tendent à s’accroître et à augmenter encore la charge judiciaire européenne ; et l’on ne comprend le phénomène clairement, et la proportion de travail juridique qu’il engendre, que lorsqu’on observe les études menées par la Commission Européenne qui révèlent que sept pays sont mis en cause pour « entrave à la libre concurrence » et la mise en place de monopole d’Etat non justifiés.

         M. Jean-François Lamour, ancien champion d’escrime et surtout Ministre des sports de l’époque, et M. Frédéric Thiriez, Président de la Ligue Nationale de football, ont animé un long débat sur le sujet du cas Bwin par presse interposée. Au delà de la tempête juridique soulevée par les jeux d’argent en ligne, les monopoles français voient apparaître d’autres obstacles.

M. Frédéric Thiriez, en sa fonction de porte-parole, évoque dans France Football  le fait que les sites de paris sportifs français devraient attribuer une contrepartie financière au football de par son importance dans la chaîne, comme cela se passe dans d’autres pays ornés de monopoles à ce sujet, et comme d’ailleurs c’était le cas concernant Bwin, partenaire rémunérateur de certaines équipes comme l’AS Monaco. Les paris sportifs devraient représenter une rémunération pour les clubs selon M. Thiriez, car beaucoup d’entre eux se basent sur les matchs de football et s’ils n’existaient pas, les paris sportifs seraient dans une position beaucoup moins rentable. En somme, la situation actuelle est telle que la Française des Jeux et le Pari Mutuel Urbain vont devoir essuyer les plaintes les clubs de ligue 1 de football pour utilisation abusive de leur image et de leurs activités. De plus, le Président de la Ligue conteste la réaction du Ministre des sports lorsqu’il se « cache » derrière des propos selon lesquels le monopole d’Etat des jeux d’argent sur Internet et dans la vie représenterait un moins gros risque pour les mineurs et les personnes vulnérables d’être touchés par l’addiction, qui serait, selon le gouvernement, favorisée par la multiplication de ces sites. Il va même jusqu’à attaquer l’Etat en l’accusant de ne vouloir changer ses positions pour une simple question d’argent.

         M. Jean François Lamour réfute les dires de M.  Thiriez en dénonçant le fait que les clubs annoncent le chiffre d’affaires des monopoles de jeux français de 9 milliards d’euro, alors même que les paris sportifs concernant le football ne s’élèvent pas à un montant supérieur de 280 millions d'euros, dont 250 millions d’euros sont directement  envoyés au Fonds national pour le développement du sport (FNDS).

De deux pierres d’un coup, M. Lamour ajoutera que si le football professionnel ne touche aucune rétribution, 11 millions d’euro d’équipement sportifs et  de création de locaux ont profité au football amateur, que ce dernier estime plus dans le besoin de subventions que le football professionnel.

         Si les jeux d’argent sur Internet commencent à être réglementés et en sont à leurs premiers pas dans la construction d’une législation qui leur serait propre, l’étude du cas de Bwin et les réactions qu’il a suscité soulèvent d’autres problèmes. Ces sites payants sont un sujet de choix quant à la législation trop stricte de la France, et cela pourrait lui valoir des sanctions à l’échelle européenne. Toutefois, le monopole français est toujours en place et cela n’est pas du goût de tout le monde : non seulement l’Union Européenne alerte la Justice française pour l’instauration de monopoles non justifiés, mais de plus, les clubs de football professionnel réclament une rétribution sur les gains en s’inspirant des autres pays aux monopoles de jeu.

La vraie question est de savoir si, au bout du tunnel de cette longue bataille sociétale, les jeux d’argent finiront par être légalisés sous la pression de la Commission Européenne et surtout des sites considérés comme illégaux aujourd’hui ou s’ils seront simplement de plus en plus réglementés… Mais la question ne se pose pas puisque la solution réside sûrement dans la combinaison de ces deux facteurs.

FICHE n°1

THEME : LES JEUX D’ARGENT SUR INTERNET

--> De quelle façon les jeux d’argent se sont-ils frayés une place sécurisée dans le monde d’Internet, zone de vide juridique par excellence ? Leur présence dans l’avenir sera-t-elle privilégiée ou menacée ?

Article de jurisexperts.com, juin 2002 sur la légalité des jeux d’argent sur Internet.

         D’après l’article paru sur jurisexpert.com en juin 2002 concernant La légalité des jeux d’argent sur Internet, hormis quelques exceptions, les litiges concernant ces mêmes jeux sont généralement pointés du doigt soit par une loi qui se rattache au jeu dans ses conditions réelles d’exécution, soit grâce à une jurisprudence qui ne cesse de s’accroître.

L’article de Blandine Poitevin divise l’objet d’étude entre les sites payants de jeux d’argent sur Internet, et ceux qui ne le sont pas. Il est donc d’usage d’exposer ses dires de cette même organisation. Cependant, l’étude portant sur les jeux d’argent, nous considèrerons la partie examinant l’activité des sites payants un peu plus longuement, et nous dissocierons les sites payants dans leur intégralité et le cas particulier des casinos sur Internet, ce qui nous permettra d’observer le contexte initial du thème choisi.

         Les sites considérés comme gratuits sont ceux qui « n’envisagent que les gains, sauf paiement de la commission ». Certains d’entre eux proposent des paris ou des loteries qui rapportent à l’adhérent des points échangeables contre des cadeaux, mais qui ne sont pas considérés par la loi comme des valeurs financières à proprement parler. L’activité des sites de pari ne doit évidemment inclure aucune obligation d’achat ou de paiement. De même, La loi du 20 mars 1951 stipule que l’attribution de cadeaux dans le cadre de concours ou de jeux est interdite si ceux-ci émanent d’une transaction ou permet à la majorité des candidats de gagner. Certaines lois étrangères permettent à de nombreux sites de se frayer un chemin contournant cette loi, mais l’article 113.2 du Code Pénal qui dit que la réception d’une offre en France, quelle qu’en soit sa provenance, relève automatiquement du droit français, limite les débordements ; ainsi, le parieur  résidant en France se doit de vérifier si le site auquel il veut participer s’incorpore  positivement dans la législation française (contrairement au joueur de casino puisque les casinos sont d’abord considérés comme le prolongement d’établissements autorisés sur les territoires). Mais le problème se pose, en cas de litige, de l’unilatéralité de la preuve : seules les statistiques enregistrées dans l’ordinateur de l’exploitant du site peuvent être gages des transactions qui se sont déroulées, des sommes versées.

Les sites payants, eux, sont ceux qui représentent des jeux dont l’engagement monétaire comporte tous les risques inhérents aux gains aléatoires. L’article met d’ailleurs en parallèle les sites de jeux payants et les casinos en ligne qui consistent tous deux à déposer des valeurs financières sur un compte hébergé par l’exploitant du site lui-même, afin d’être en mesure par la suite de placer ses gains sur des concours, des paris ou encore des loteries.  Ces sites sont déjà dans l’illégalité lorsqu’ils proposent seulement de créer un compte de jeu financier car les jeux payants sont soumis au monopole d’Etat : le droit français n’autorise des dérogations qu’à deux organismes nationaux principaux qui sont la Française des Jeux et le Pari Mutuel Urbain. Mais dans ce cas, qu’en est-il des casinos en ligne ? Sont-ils illégaux ?

Les casinos sont déjà soumis à une législation très réglementée : la loi du 15 juin 1907 accorde l’autorisation aux casinos côtiers d’ouvrir aléatoirement des salles distinctes dédiées à un jeu de hasard en particulier. Une loi similaire apparaît le 5 mai 1988, selon laquelle cette mesure d’autorisation peut être étendue aux casinos des villes de plus de 500 000 habitants sous certaines conditions qui seront activées au fur et à mesure, comme par l’arrété du 23 décembre 1989, ou encore dans la nécessité de répondre à un cahier des charges préalablement établi par la commune dans laquelle le casino veut s’implanter, et autorisé en amont par le Ministre de l’Intérieur, qui aura officialisé son agréement par la publication d’un arrêté.

Cette loi précise donc l’interdiction des casinos sur Internet mais une fois de plus, devant le vide juridique manifeste sur le sujet, et étant donné que les casinos en ligne sont considérés comme des prolongements d’établissements autorisés, aucune personne résidant en France ne pourra être incriminée si elle accède et joue sur un casino en ligne étranger. De plus, les machines à sous ne sont autorisées qu’à l’intérieur des casinos, à l’abri du regard des mineurs, or les machines à sous en ligne ne respectent en aucun cas ce critère, et s’enfoncent toujours un peu plus dans l’illégalité.

Le rapport Trucy est apparu le 13 février 2002 et a révolutionné l’usage des jeux d’argent et de hasard sur internet. Le sénateur Trucy y a proposé des solutions concernant l’interdiction de ces jeux aux mineurs qui pourraient être contrôlés par système d’empreintes digitales ou mieux encore, du problème des casinos en ligne qui pourraient être modérés par la mise en place de « mises plafond » sur Internet pour chacun. Cependant, cela créerait encore un problème au point de vue des autres achats sur Internet légaux, eux, qui sont en pleine expansion.

Le Sénateur est conscient des failles du système qu’il propose et affirme que si l’Etat autorisait ces casinos en ligne, elle pourrait mettre en place une législation claire et précise qui permettrait un système de contrôle simplifié par contraintes techniques imputées aux sites de jeux d’argent en ligne.

L’unilatéralité de la preuve énoncée plus tôt n’empêche cependant en rien le déroulement de la procédure juridique habituelle puisque, même si le lieu d’établissement du prestataire ne se trouve pas en France, le juge est alors compétent, tant pour juger de l’illégalité du dit site, que pour statuer sur sa peine, d’après une jurisprudence ou d’après les lois qui seront mises en place.

En somme, les premiers responsables de sites de jeux d’argent sont ceux qui en sont les exploitants et risquent, par là même, des poursuites judiciaires, quelle que soit leur nationalité et leur lieu d’établissement. La responsabilité du joueur peut être, elle aussi, mise en cause au cours de poursuites judiciaires dans le cadre de la loi Godfrain, si ce dernier utilise des mécanismes de participation automatiques qui lui assurerait l’obtention du gain. De plus, nombre de casinos ayant été acteurs de délit d’escroquerie n’ont pu être poursuivis, abandonnant ainsi leurs joueurs sans les gains qui leur étaient promis. Le contexte actuel d’évolution des jeux d’argent en ligne conduit donc à des recherches dans le but de mettre en place de différentes limites judiciaires pour résorber les débordements qui s’en font sentir.